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Conditions générales de vente

cgv

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Conditions générales de vente mises à jour le 17 juin 2020


Article 1 – Préambule


La société ALTA RETAIL (ci-après « ALTA RETAIL » ou « l’Opérateur ») met à disposition sur le site internet www.eshop.cap3000.com (ci-après « le Site ») une place de marché (ci-après « la Marketplace ») permettant à des particuliers agissant à titre personnel en qualité de consommateur (ci-après les « Acheteurs », « vos », « votre »), d’être mis en relation avec des vendeurs professionnels disposant d’un point de vente physique dans le Centre Commercial (ci-après « Vendeurs ») dans le but d’acheter des produits neufs (ci-après « les Produits ») proposés à un prix ferme. 

Dans ce cadre, et conformément aux Conditions Générales d’Utilisation de la Marketplace accessibles en bas de page il est rappelé que ALTA RETAIL n’intervient que comme simple intermédiaire technique.


 

Article 2 – Définition

 


        « Acheteur » : désigne toute personne physique, garantissant avoir la qualité de consommateur, accédant à la Marketplace et procédant à une Commande de Produits auprès d’un Vendeur.

 

        « Centre commercial » : désigne le centre commercial CAP 3000 situé Avenue Eugène Donadeï, 06700 Saint-Laurent-du-Var.

 

        « Commande » : désigne l’achat de tout Produit auprès d’un ou plusieurs Vendeur(s) par un Acheteur via la Marketplace.

 

·       « Compte Client » : désigne le compte ouvert par l’Acheteur sur la Marketplace lui permettant de commander un Produit auprès d’un Vendeur. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants de l’Acheteur.

 

« Conditions Générales de Vente « Marketplace » ou « CGV Marketplace » :  désigne les présentes conditions contractuelles encadrant la vente de Produits par les Vendeurs aux Acheteurs. Ces CGV « Marketplace » seront applicables à toutes les ventes réalisées via la Marketplace et seront éventuellement complétées par les CGV spécifiques du Vendeur.

 

        « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil de la Marketplace, afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout Utilisateur.   

 

  • « Conditions Générales de Vente « spécifiques du Vendeur » (ou CGV « spécifiques du Vendeur ») : désigne le contrat encadrant la transaction entre l’Acheteur et le Vendeur, fourni par le Vendeur, complétant les présentes CGV Marketplace.  « Espace de vente physique » : désigne le point de vente physique se trouvant au sein du Centre commercial dont bénéficie le Vendeur aux termes du contrat de bail le liant avec ALTAREA COGEDIM.

 

  •  « Identifiants » : désigne l’adresse email du Vendeur et le mot de passe, nécessaires à l’accès à son Compte Client sur la Marketplace

 

·        « Marketplace » : désigne la plateforme internet accessible à l’adresse www.cap3000.com. La Marketplace regroupe l’ensemble des pages web, services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs. 

 

       « Parties » : désigne ensemble l’Acheteur et le Vendeur.

 

·        « Prestataire de Services de Paiement » ou « PSP » : désigne la société, détentrice d’un agrément bancaire, fournissant, par l’intermédiaire de ALTA RETAIL, des services de paiement aux Vendeurs afin de leur permettre d’encaisser les paiements des Acheteurs. Le Prestataire de Services de Paiement de l’Opérateur est STRIPE dont les conditions commerciales sont disponibles ici : https://stripe.com/en-fr/ssa.

 

  •  « Produits » : désigne l’ensemble des produits proposés par le Vendeur à l’Acheteur via la Marketplace.

 

       « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Marketplace, qu’il soit Vendeur, Acheteur, ou simple internaute.

 

       « Vendeur » : regroupe les Vendeurs ayant conclu le Contrat, bénéficiant d’un Espace de vente physique au sein du Centre Commercial et dont les Produits sont référencés sur la Marketplace.


 

Article 3 - Objet


Les présentes Conditions Générales de Vente de la Marketplace (ci-après « CGV Marketplace ») ont pour objet de fixer les conditions commerciales applicables au service d’intermédiation de l’Opérateur et incidemment d’harmoniser les politiques commerciales des Vendeurs.

Elles s’appliquent à toute Commande de Produits effectuée par un Acheteur auprès d’un Vendeur via la Marketplace.

Les CGV sont datées de manière précise et pourront faire l’objet de modifications ou d’adaptations à tout moment à l’initiative de l’Opérateur. Il est toutefois précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la Commande par l’Acheteur et doivent être acceptées par l’Acheteur lors de chaque Commande de Produit sur la Marketplace. 

Ainsi, les modifications apportées aux présentes CGV ne s’appliqueront pas aux Commandes de Produits déjà passées.

Les présentes CGV pourront le cas échéant, être complétées par les Conditions Générales de Vente spécifiques du Vendeur notamment en ce qui concerne les conditions de retour d’un Produit, les éventuelles garanties commerciales accordées par le Vendeur, sous réserve de respecter les présentes CGV. 


 Article 4 – Acceptation des Conditions Générales


Toute Commande passée sur la Marketplace implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente « Marketplace » (CGV « Marketplace) et, le cas échéant, des CGV spécifiques du Vendeur concerné par la Commande.

 

L’Acheteur devra lire attentivement les présentes CGV « Marketplace » et les accepter, avant de procéder au paiement d’une Commande de Produit passée sur la Marketplace.

Les présentes CGV « Marketplace » sont référencées en bas de chaque page de la Marketplace au moyen d’un lien et doivent être consultées puis acceptées avant de passer la Commande. L’Acheteur est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGV « Marketplace » et à en conserver une copie.

L’Acheteur s’engage à lire les CGV « Marketplace » à chaque nouvelle Commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle Commande d’un Produit.

En procédant à une Commande, l’Acheteur reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV « Marketplace » sans limitation ni condition.


Article 5 – Documents contractuels


Les présentes CGV « Marketplace » sont composées des documents contractuels suivants :

·        Le présent document,

·        Le cas échéant, les stipulations contractuelles spécifiques publiées par le Vendeur (les CGV spécifiques du Vendeur).


Il est entendu que ces documents contractuels s’expliquent mutuellement. Toutefois en cas de contradiction ou de divergence entre les termes de ces documents contractuels, ils prévaudront dans l’ordre où ils sont énumérés ci-dessus, le document du rang supérieur prévalant sur le rang inférieur.


Article 6 – Accessibilité à la Marketplace


Afin de procéder à l’achat de Produits le cas échéant, tout Acheteur doit créer un Compte Client, selon les modalités décrites dans les conditions générales d’utilisation qui sont référencées en bas de chaque page de la Marketplace du Site et se connecter sur le Site internet avec ses Identifiants.


Article 7 – Produits commercialisés – Disponibilité


L’Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs Produits parmi les différentes catégories proposées sur la Marketplace. 

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance sur la Marketplace des caractéristiques essentielles du ou des Produits qu’il désire commander en allant sur la fiche produit de l’article sélectionné. Les offres sont renseignées par les Vendeurs, ces derniers étant seuls responsables des informations communiquées sur le Produit. 

Chaque Vendeur s’engage à présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des Produits et les informations obligatoires que l’Acheteur doit recevoir en vertu du droit applicable.

Sauf indication expresse contraire sur la Marketplace, tous les Produits vendus par le Vendeur sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

 

Le Vendeur garantit disposer des autorisations nécessaires pour vendre les Produits proposés aux Acheteurs via la Marketplace.

Toutes les informations, descriptions, prix et autres informations relatives aux Produits et/ou aux services présents sur la Marketplace sont de nature générale. L’Opérateur ne garantit pas qu’un Produit et ou un service figurant sur la Marketplace sera disponible ou en stock le jour de votre venue dans le Centre Commercial.


Article 8 – Prix


Le Prix de vente de chaque Produit est indiqué sur la Marketplace par le Vendeur partenaire.

Les prix affichés sur la Marketplace sont, par défaut, indiqués en euros et toutes taxes comprises et sont applicables en France métropolitaine. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la Commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.  

Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur la Marketplace. 

Les prix affichés s’entendent hors frais de livraison sauf mention contraire. Les frais de livraison sont portés à la connaissance de l’Acheteur au moment de la validation de sa Commande.  

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur la Marketplace à la date à laquelle la Commande est passée par l’Acheteur. Seul ce prix est valable à l’exclusion de tout autre prix de vente qui pourrait être indiqué sur les réseaux sociaux du Centre Commercial, type Facebook ou Instagram.

Les codes promotionnels et bons de remises valables sur le Site ne sont pas valables dans les Espaces de vente physiques présents dans le Centre Commercial et inversement, les bons de remises valables en Espace de vente physique ne sont pas utilisables sur le Site.


 Article 9 – Commande de Produits


9.1. Création d’un Compte Client

Toute passation de Commande par l’Acheteur nécessite la création d’un Compte Client. Une fois le compte créé, l’Acheteur a accès à son Compte Client. L’accès à ce Compte Client est conditionné à l’identification de l’Acheteur à l’aide de son adresse mail indiquée lors de la création du compte ainsi que du mot de passe secret et personnel choisi. L’Opérateur ne saurait être tenu responsable de toute action réalisée sur le Compte Client par un tiers auquel l’Acheteur aurait communiqué ses Identifiants ou qui aurait eu accès au compte à la suite d’une négligence de l’Acheteur. 

Vous ne pouvez créer qu’un compte par personne. Dans le cas où la Marketplace détecte la création de plusieurs comptes pour une même personne, ALTA RETAIL se réserve le droit, après avoir contacté l’Acheteur pour effectuer une vérification, de supprimer ces comptes, ainsi que d’annuler toutes les Commandes passées inhérentes à ces comptes.

L’Acheteur s’engage à ce que les informations communiquées lors de sa Commande soient complètes, exactes et à jour.


9.2. Commandes

Une fois la ou les Produit(s) sélectionné(s), l’Acheteur doit vérifier que le contenu de sa Commande est correct (y compris le prix, la quantité, les références et les éventuelles options des Produits) avant de valider son contenu. 

La Commande engage l’Acheteur dès qu’il confirme son paiement en cliquant sur « Valider ». 

Toute Commande passée par le biais de la Marketplace suppose l’acceptation des présentes CGV par l’Acheteur. La Commande ne sera valide et prise en compte qu’à compter du paiement intégral du prix du Produit. 

À la suite de la réception de la Commande, l’Opérateur adressera à l’Acheteur un mail de confirmation de Commande comprenant le récapitulatif de la Commande ainsi que son numéro de Commande, puis validera définitivement la Commande en adressant un mail de validation de Commande. Ces mails seront envoyés à l’adresse mail renseignée par l’Acheteur lors de la création de son Compte Client. 

L’Acheteur pourra consulter les informations relatives à sa Commande dans la rubrique « Le suivi de Commande » dans son Compte Client.  

L’Opérateur informe le Vendeur qu’une Commande portant sur un ou plusieurs de ses Produits a été faite par un Acheteur. Le Vendeur dispose de 3h ouvrables, suivant l’information reçue, pour infirmer ou confirmer la disponibilité des Produits et accepter fermement la Commande. L’Opérateur communique ensuite par courrier électronique, via le mail de validation ou de refus de Commande, à l’Acheteur la disponibilité ou l’indisponibilité des Produits commandés.

Si le Vendeur confirme la disponibilité des Produits, le contrat de vente est définitivement conclu entre l’Acheteur et le Vendeur. Lors de la confirmation par le Vendeur, l’Acheteur est débité sur son compte bancaire du montant des Produits disponibles. Si le Produit est indiqué comme indisponible par le Vendeur, le montant est aussitôt recrédité.  

Faute de réponse sur la disponibilité des Produits dans un délai de 48h ouvrables après notification au Vendeur de la Commande par l’Opérateur, la Commande est automatiquement annulée et le compte bancaire de l’Acheteur sera recrédité du montant de la commande.

Le Vendeur est seul responsable en cas d’indisponibilité du Produit. 


9.3. Date de la Commande

La date de la Commande est la date à laquelle l’Acheteur passe sa commande. Les délais indiqués sur la Marketplace commencent à courir à partir de cette date. 


9.4. Mise à disposition du / des Produit(s)

Si le Vendeur confirme la disponibilité du Produit, le Produit est mis à disposition à l’espace Click & Collect de la boutique Capsule présent dans le Centre Commercial ou au point de rencontre Drive selon le créneau horaire convenu par l’Acheteur, au moment de son arrivée dans le Parking.   

De manière générale, le Vendeur s'engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Acheteurs.


 Article 10 – Réclamations des Acheteurs


L’Acheteur est informé du fait que la Vente des Produits est réalisée par les Vendeurs.

Toutefois, tout Acheteur aura la possibilité de saisir le Service Client mis à disposition par ALTA RETAIL en envoyant un courriel à eshop@cap3000.com pour toute réclamation concernant les Produits et notamment dans les cas suivants :

-        Produit non reçu : le Produit n’a pas été livré / mis à disposition de l’Acheteur ;

-        Produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé ;

-        Produit endommagé : le Produit reçu est cassé ou abimé.

 

En cas de réclamation, le Vendeur sera informé par ALTA RETAIL dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées et s’engage à répondre à cette réclamation sous quarante-huit (48) heures ouvrées suivant la notification de ladite réclamation.

En tout état de cause, tout litige en lien avec une Commande sera directement réglé entre l’Acheteur et le Vendeur, seules parties aux présentes CGV « Marketplace ». 


Article 11 – Droit de rétractation


Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa Commande pour notifier son intention de ramener tout Produit ne lui convenant pas. Dans le cas d'une Commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une Commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Les retours sont à effectuer directement à l’Espace de vente physique du Vendeur (magasin) concerné dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...).

Conformément aux dispositions de l’article L221-24 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de rembourser la totalité des sommes versées. Le Vendeur proposera à l’Acheteur un remboursement des sommes dues selon le même moyen de paiement utilisé par l’Acheteur lors de la Commande. Par dérogation, le Vendeur pourra proposer à l’Acheteur un autre mode de remboursement que celui utilisé par l’Acheteur lors du paiement de sa Commande, sous réserve d’obtenir l’accord exprès de l’Acheteur.  


Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux Produits du Vendeur qui :

- Ont fait l’objet d’une personnalisation sur demande de l’Acheteur ;

- Sont périssables rapidement,

- Ont été ouverts ou descellés et qui ne pourront être renvoyés pour des raisons d’hygiène (ainsi tout Produits comestible, cosmétiques, sous-vêtements, maillots de bain, collants, chaussettes dont l’emballage ou le contenant aurait été ouvert ne pourra pas faire l’objet d’un droit de rétractation).  

 

Par ailleurs, l’Acheteur ayant commandé des Médicaments via la Marketplace ne peut exercer son droit de rétractation pour ces Produits.

Les Produits ne doivent pas avoir fait l’objet d’un usage allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.

Les Produits ne doivent notamment pas avoir fait l’objet d’un port prolongé autre qu’un simple essayage, été lavés ou endommagés et doivent être retournés intacts avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation. Le Vendeur se réserve le droit de refuser tout retour ne respectant pas les règles énoncées ci-dessus.

Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, l’Acheteur doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à l’adresse électronique suivante eshop@cap3000.com.

L’Acheteur peut également utiliser le formulaire de rétractation reproduit en Annexe 1.


Article 11 – Transfert de propriété


Le Vendeur reste le propriétaire des Produits commandés jusqu’à leur complet paiement par l’Acheteur.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert à l’Acheteur, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des Produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.


Article 12 – Retour


En dehors du droit de rétractation, le Produit sera retourné à l’Espace de vente physique du Vendeur (magasin) concerné en cas de non-conformité à la Commande ou de défectuosité conformément aux dispositions légales du droit de la consommation plus amplement détaillées à l’article 15 des présentes CGV. Dans ces cas, le Vendeur examinera cette demande. Le Produit doit être ramené en parfait état dans son emballage d’origine, avec son étiquette sous 14 jours.


Article 13 – Paiement du prix  


Le paiement est réalisé en ligne lors de la validation de la Commande.

Pour rappel, le fait pour l’Acheteur de valider sa Commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué. 


13.1. Date de Paiement

Le débit du montant de chaque Commande s’effectue le jour de la Commande.


13.2 Modalités de paiement 

L’ensemble des paiements réalisés via la Marketplace sont gérés par le Prestataire de paiement (PSP) STRIPE, habilité à cet effet.

Par l’intermédiaire de son Prestataire de Service de Paiement, l’Opérateur débitera le montant de la Commande, composé du prix du ou des Produit(s) et des éventuels frais de livraison, pour le compte du/des Vendeur(s), dès l'acceptation de la Commande par le(s) Vendeur(s) et se chargera de reverser les sommes dues à chaque Vendeur.

L’Acheteur règlera sa Commande grâce aux moyens de paiement suivants :

-        Par Carte Bancaire : sont acceptées CB, VISA, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS ;  

La carte de paiement de l’Acheteur utilisée lors de la Commande doit être délivrée par un établissement bancaire ou financier situé dans l’Union Européenne. 

L'Acheteur reconnait explicitement disposer des droits d'utilisation du mode de paiement qu'il a sélectionné.


 13.3 Sécurisation des paiements 

Les paiements effectués sur la Marketplace sont entièrement sécurisés. Grâce aux caractéristiques techniques du logiciel de chiffrement utilisé sur le Site, les coordonnées bancaires (n° de la carte bancaire, le cryptogramme et date d’expiration) communiquées par l’Acheteur ne peuvent pas être interceptées par des tiers. En communiquant ses coordonnées bancaires, l’Acheteur accepte par avance et sans condition que le PSP procède à la transaction sécurisée. L’autorisation de débit du compte de l’Acheteur est toujours donnée pour le montant du Produit acheté tel que facturé par l’Opérateur.


13.4 Contrôles Anti-Fraudes 

L’Opérateur en collaboration avec tout prestataire de son choix, contrôle toutes les Commandes qui ont été validées sur le Site. Dans le cadre de ces procédures, l’Opérateur pourra être amenée à demander à l’Acheteur toutes les pièces nécessaires au déblocage de sa Commande. Les informations fournies au sein du bon de Commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est le PSP

La validation de la Commande par le Vendeur dépend du délai sous lequel l’Acheteur communiquera les documents demandés au prestataire. Ni le Vendeur, ni l’Opérateur ne sauraient dès lors être tenus responsables en cas de mise à disposition du Produit dans l’hypothèse où l’Acheteur refuserait de communiquer les documents demandés. 


Article 14 – Livraisons


Le service de mise à disposition des Produits achetés sur la Marketplace est assuré par l’Opérateur.

Au choix de l’Acheteur, le ou les Produits achetés sur la Marketplace seront livrés :

·       au point Click & Collect situé dans la boutique CAPSULE du Centre Commercial ;

·       au point de rencontre DRIVE situé à l’intérieur du parking Nord du Centre Commercial.

Tout Acheteur peut acheter en ligne, auprès d’un Vendeur participant, sur le Site un Produit présent en magasin puis aller le récupérer à l’espace Click & Collect mis en place dans la boutique Capsule du Centre Commercial.

L’espace Click & Collect permet à l’Acheteur de préparer sa visite, regrouper ses achats et de réduire son temps d’attente en caisse.

Après la validation de l’achat par l’Acheteur sur le Site, un représentant de l’Opérateur se rend à l’Espace de vente physique du Vendeur avec la liste des Produits à récupérer.

Si le ou les Produits sont effectivement disponibles en magasin, la Commande est confirmée à l’Acheteur par mail. L’Acheteur peut donc, venir récupérer sur présentation de sa pièce d’identité dans l’espace Click & Collect dédié ou au point de rencontre Drive du Centre Commercial.

La confirmation de la Commande par le Vendeur implique pour le Vendeur, l'engagement ferme de mettre le(s) Produit(s), pour réception, à l’espace Click & Collect dédié ou au point de rencontre Drive selon le choix de l’Acheteur dans un délai maximum de trois (3) heures ouvrées à compter de l’acceptation de la Commande.

Le Vendeur doit obligatoirement adresser à l'acheteur un bon de livraison du Produit acheté. Le Vendeur doit impérativement joindre à la livraison du Produit une facture d'achat ou tout autre document permettant le cas échéant à l’Acheteur de faire jouer sa garantie.

Le Vendeur s'engage à apporter tout le soin nécessaire à la mise sous pli des Produits commandés de façon à éviter que les Produits ne soient endommagés.

Le transfert des risques à l'Acheteur intervient au moment où l'Acheteur ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des Produits.


 Article 15 – Garanties


En dehors des garanties commerciales que le Vendeur pourrait proposer pour certains Produits, tout Acheteur bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des Produits, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.


Article 15.1. Garantie de conformité

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

 Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

 

Le Vendeur est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit (Article L.217-12 du Code de la consommation)

En cas de défaut de conformité, l’Acheteur pourra demander le remplacement ou la réparation du Produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix de l’Acheteur est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut, le Vendeur pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par l’Acheteur.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le Vendeur s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en échange du retour du Produit par l’Acheteur directement à l’Espace de vente physique du Vendeur.

Enfin, l’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit excepté pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est fixé à six (6) mois. (Article L. 217-7 du Code de la consommation).

 

Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les Produits.

 

Article 15.2. Garantie des vices cachés

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)

Cette garantie permet à l’Acheteur qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du Produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le Produit n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, le Vendeur s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par l’Acheteur directement à l’Espace de vente physique du Vendeur. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’Acheteur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil)


Article 16 – Responsabilité


IMPORTANT

L’Opérateur intervient comme simple intermédiaire entre le Vendeur et l’Acheteur lors de la passation d’une Commande de Produit sur la Marketplace. La vente des Produits n’intervenant qu’entre le Vendeur et l’Acheteur, la responsabilité de l’Opérateur ne pourra être engagée en raison de cette vente que l’Opérateur ne saurait garantir.

Il est par ailleurs précisé que le Vendeur sera seul responsable des dommages directs causés à l’Acheteur à raison de la Commande ou de l’achat de Produits sur la Marketplace.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur sera limitée au montant hors taxes des Produits ayant occasionné le différend entre les Parties.


Article 17 – Force Majeure 


La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

A ce titre, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ou tout évènements de grève, lock-out, incendie, inondation, émeute, guerre, pénurie de combustibles, d'énergie, de transports, de matériels, de produits nécessaires aux fabrications du Vendeur ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté du Vendeur intervenant postérieurement à la conclusion des CGV et en empêchant l’exécution dans des conditions normales. 

Il est précisé que, dans une telle situation, l’Acheteur ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre du Vendeur.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le Vendeur s’efforcera d’informer l’Acheteur dès que possible.


 Article 18 – Données personnelles


S’agissant des traitements de données à caractère personnel effectués sur la Marketplace, l’Opérateur renvoie l’Acheteur à sa Politique de confidentialité.

L’Acheteur trouvera ci-dessous les traitements de données réalisées par le Vendeur.

 

Le Vendeur peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des Acheteurs de la Marketplace. A ce titre, il garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi « Informatique et Libertés ».

Le Vendeur est responsable du traitement conjoint (avec l’Opérateur) des données à caractère personnel des Acheteurs passant Commande via la Marketplace. Les finalités de ce traitement sont la vente des Produits, la gestion des Commandes, la livraison / mise à disposition des Produits commandés.

Il est donc expressément convenu entre les Parties que le Vendeur, en tant que responsable conjoint de traitements, mettra tous les moyens en sa possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), le Vendeur assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées.

Il est rappelé que l’Acheteur dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément aux articles 49,50,51,53 et 55 de la Loi Informatique et Libertés et aux dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 du RGPD.

Conformément aux dispositions de l’article 56 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, l’Acheteur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

L’Acheteur peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique au DPO de l’Opérateur à l’adresse suivante : eshop@cap3000.com

Il est précisé que l’Acheteur doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant une photocopie de sa pièce d'identité.

L’Acheteur a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

L’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par l’Opérateur ou le Vendeur est détaillée dans la Politique de Confidentialité de la Marketplace, disponible en bas de page de la Marketplace.


 Article 19 – Service Clients


Pour toute question concernant la Marketplace, (relative à son utilisation, son fonctionnement, sa qualité) l’Acheteur peut adresser un mail au service client de Cap3000 à l’adresse suivante : eshop@cap3000.com


Article 20 – Validité des Conditions Générales


Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV « Marketplace » ne saurait affecter la validité des présentes.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Acheteurs à méconnaître les présentes CGV « Marketplace »


Article 21 – Signature et preuves


Conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire, la validation finale de la Commande et des CGV vaudront preuve de l'intégralité de ladite Commande, ainsi que l’exigibilité des sommes correspondant aux Produits commandés.


 Article 22 – Loi applicable


Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. 

Tout litige n’ayant pas trouvé une solution amiable sera soumis à la compétence des tribunaux français.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, l’Acheteur peut recourir à une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

Pour enclencher cette médiation, l’Acheteur peut contacter le médiateur du Vendeur, renseigné dans les CGV spécifiques du Vendeur.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’Acheteur ou le Vendeur peut à tout moment se retirer du processus.

Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.



ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

À l’attention de : nom du VENDEUR

Adresse du VENDEUR : [à compléter]

Numéro de téléphone du VENDEUR : [à compléter]

Numéro de télécopieur du VENDEUR : [à compléter]

Adresse de courrier électronique du VENDEUR : [à compléter]

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :

 

Référence du PRODUIT

N° de la facture :

N° du bon de commande :

- Commandé le [____________] /reçu le [________________]

- Moyen de paiement utilisé :

- Nom de l’ACHTEUR et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :

- Adresse de l’ACHETEUR :

- Adresse de livraison :

 

- Signature de l’ACHETEUR (sauf cas de transmission par courriel)

 

- Date